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Quelle est l’impunité fiscale ? Avis du juge financier Claise Michel

350 milliards d’euros soit +/-6% du produit mondial brut (PIB) La dichotomie est effroyable quand la Belgique a une dette aussi élevée et qu’il manque 4 milliards pour boucler le budget.

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Avis du juge Michel Claise sur la lutte contre la fraude fiscale

Rien n’est fait selon son avis. Il s’interroge sur la raison et manifeste son inquiétude de la non considération de la situation : « Arrêtons de poursuivre les petits, attaquons les gros  »

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La réforme des codes en Belgique Vision du Ministre de la justice pour 2017-2018

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Comment le fisc découvre ma camionnette transformée ?

Suivant l’article 2 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des [...]

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Une dénonciation fiscale n’est pas un moyen de preuve même sous la jurisprudence Antigone

Les articles 29 du Code d’instruction criminelle, 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 460, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 74, par. 2, du Code de la TVA [...]

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La participation d’un fonctionnaire détaché des finances dans la procédure et la preuve en matière pénale (fiscale)

Principe Le caractère équitable du procès peut être compromis lorsque le recueil des preuves dans son ensemble s’est déroulé dans des circonstances qui mettent en doute la fiabilité de la [...]

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Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique

Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique dans le cadre de la loi télécom ? Principes de droit international [...]

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Risques liés à un montage fiscal en matière de TVA : être taxé deux fois à la TVA. Une fois dans le pays où l’on prétend être établi et une autre dans le pays que l’administration fiscale retient pour votre établissement !

Les faits Un hongrois crée un savoir-faire qu’il transfère en 2008, pour des raisons successorales, à une fondation localisée au Liechtenstein. Commercialement son savoir-faire est exploité par [...]

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État d’avancement du plan contre la fraude fiscale

Ce plan est disponible sur le site internet du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et comprend 74 pages. On y trouve, outre des analyses et mises en perspective, [...]

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Les dossiers traités au sein de l’ISI

Sur base des données enregistrées dans l’application StirFraude (plan de travail ISI), voici, concernant le nombre de dossier traités par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) et [...]

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Le G5 de l’UE et la lutte contre la fraude fiscale

Le G5 de l’UE et la lutte contre la fraude fiscale En marge de la réunion du FMI à Washington, à laquelle le ministre des finances a d’ailleurs assisté, les cinq plus grands pays de [...]

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Conclusions du Conseil sur le plan d’action de la TVA et sur la fraude à la TVA

Conclusions du Conseil sur le plan d’action de la TVA et sur la fraude à la TVA 25/05/2016 Le Conseil de l’Union européenne (ECOFIN): – SALUE la communication de la Commission [...]

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Federal Computer Crime Unit

Federal Computer Crime Unit La Federal Computer Crime Unit (FCCU) est l’entité de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée, chargée de la lutte contre la [...]

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Accords fiscaux avec des pays comme le Panama

Accords fiscaux avec des pays comme le Panama Une dépêche d’août 2015 indique que lors de la visite du ministre Reynders au Panama, celui-ci avait convenu avec son homologue panaméenne de [...]

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Traitement des litiges dans le cadre des Panama Papers. – Arriéré judiciaire

Traitement des litiges dans le cadre des Panama Papers. – Arriéré judiciaire Après les SwissLeaks et les LuxLeaks, voici les fuites de documents provenant de l’autre côté de [...]

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Fraude au domicile.

Fraude au domicile. La fraude au domicile est un phénomène tenace qui obère notre sécurité sociale. Il arrive souvent que des personnes qui vivent en Belgique depuis des années et qui se sont [...]

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Traitement fiscal de l’autopartage

Traitement fiscal de l’autopartage Dans le cadre de la problématique de la mobilité, de plus en plus d’employeurs offrent à leurs salariés un abonnement à un service de voitures [...]

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Chasse à l’argent du terrorisme. – Enquêteurs. – Protection.

Chasse à l’argent du terrorisme. – Enquêteurs. – Protection. Lors du contrôle budgétaire de 2015, le gouvernement fédéral a décidé, sur ma proposition, de renforcer la lutte [...]

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La loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiemnt. – Déclarations à la CTIF et sanctions

La loi du 11 janvier 1993. – Déclarations à la CTIF et sanctions La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de [...]