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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées Les 3 règles d’or du FEC : anticiper, vérifier, exploiter

Suite à la conférence organisée par BDO en partenariat avec l’APDC et animée par Jean-Marc Allouët, associé BDO, le 19 mai dernier, sur les résultats d’une étude consacrée aux retours [...]

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Droit à déduction intégral de la TVA pour une holding animatrice

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans l’affaire « société Ginger ». Il prend position en faveur de cette dernière, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du [...]

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Conditions d’application de la procédure de régularisation fiscale spontanée Déclarer dans une catégorie erronée n’équivaut pas à un défaut de déclaration

Au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut, dans certaines conditions, régulariser les erreurs, [...]

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Refacturation de polices d’assurance, avec ou sans TVA

La refacturation par une société mère à ses filiales d’une police d’assurance ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance et de [...]

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Directive « Bons » : règles TVA harmonisées

Le 27 juin dernier le Conseil européen a adopté la directive 8741/16 relative au régime TVA des bons. Cette directive, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, vise à harmoniser dans tous les [...]

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Autoliquidation de la TVA import : opter sans tarder !!!

Depuis le 22 juin 2016, les entreprises établies dans l’UE ont la possibilité d’autoliquider la TVA sur leurs importations sur simple option, sans autre condition. En effet, celle relative [...]

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Les limites au droit de déduire la TVA

Pour l’exercice du droit à déduction, un Etat membre peut prévoir, dans sa réglementation, un délai de forclusion, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés. Par [...]

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Risques liés à un montage fiscal en matière de TVA : être taxé deux fois à la TVA. Une fois dans le pays où l’on prétend être établi et une autre dans le pays que l’administration fiscale retient pour votre établissement !

Les faits Un hongrois crée un savoir-faire qu’il transfère en 2008, pour des raisons successorales, à une fondation localisée au Liechtenstein. Commercialement son savoir-faire est exploité par [...]

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Conditions d’exonération des revenus de l’économie collaborative entre particuliers Exonération du revenu correspondant aux frais partagés

Par tolérance, les revenus tirés d’activités de co-consommation qui correspondent à un partage de frais ne sont pas imposables, à condition qu’ils respectent certains critères [...]

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Déduction de la TVA des véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines [...]

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TVA – Notion de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte

La condition du transport par le fournisseur ou pour son compte, une stricte interprétation littérale des termes pouvait en effet conduire à des abus. À la demande notamment de la Belgique, le [...]

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TVA La caisse enregistreuse intelligente SCE

La publication de l’arrêté royal modifiant l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur [...]

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État d’avancement du plan contre la fraude fiscale

Ce plan est disponible sur le site internet du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et comprend 74 pages. On y trouve, outre des analyses et mises en perspective, [...]

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Enquête IPCF sur la digitalisation des cabinets

Fin octobre 2016, l’Institut menait une enquête-flash sur le thème de la transformation digitale. Signalons que 1153 comptables-fiscalistes ont participé au sondage, soit plus d’un sixième des [...]