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La réforme des codes en Belgique Vision du Ministre de la justice pour 2017-2018

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La prescription d’une action contre l’ONSS est de 10 ans

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) décide ou non de l’assujettissement d’une personne à la loi du 27 juin 1969. Son pouvoir de refuser le bénéfice de cette loi concernent ceux qui n’en [...]

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Le principe de bonne administration s’écarte devant le principe de légalité

Ce n’est pas nouveau, les principes généraux de bonne administration s’imposent à l’administration fiscale. Ils comprennent le droit à la sécurité juridique qui implique que le citoyen doit [...]

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Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique

Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique dans le cadre de la loi télécom ? Principes de droit international [...]

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Droit à déduction intégral de la TVA pour une holding animatrice

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans l’affaire « société Ginger ». Il prend position en faveur de cette dernière, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du [...]

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Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par le fisc. [...]

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Risques liés à un montage fiscal en matière de TVA : être taxé deux fois à la TVA. Une fois dans le pays où l’on prétend être établi et une autre dans le pays que l’administration fiscale retient pour votre établissement !

Les faits Un hongrois crée un savoir-faire qu’il transfère en 2008, pour des raisons successorales, à une fondation localisée au Liechtenstein. Commercialement son savoir-faire est exploité par [...]

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État d’avancement du plan contre la fraude fiscale

Ce plan est disponible sur le site internet du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et comprend 74 pages. On y trouve, outre des analyses et mises en perspective, [...]

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Traitement des litiges dans le cadre des Panama Papers. – Arriéré judiciaire

Traitement des litiges dans le cadre des Panama Papers. – Arriéré judiciaire Après les SwissLeaks et les LuxLeaks, voici les fuites de documents provenant de l’autre côté de [...]