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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées Les 3 règles d’or du FEC : anticiper, vérifier, exploiter

Suite à la conférence organisée par BDO en partenariat avec l’APDC et animée par Jean-Marc Allouët, associé BDO, le 19 mai dernier, sur les résultats d’une étude consacrée aux retours [...]

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Droit à déduction intégral de la TVA pour une holding animatrice

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans l’affaire « société Ginger ». Il prend position en faveur de cette dernière, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du [...]

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Conditions d’application de la procédure de régularisation fiscale spontanée Déclarer dans une catégorie erronée n’équivaut pas à un défaut de déclaration

Au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut, dans certaines conditions, régulariser les erreurs, [...]

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Directive « Bons » : règles TVA harmonisées

Le 27 juin dernier le Conseil européen a adopté la directive 8741/16 relative au régime TVA des bons. Cette directive, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, vise à harmoniser dans tous les [...]

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Autoliquidation de la TVA import : opter sans tarder !!!

Depuis le 22 juin 2016, les entreprises établies dans l’UE ont la possibilité d’autoliquider la TVA sur leurs importations sur simple option, sans autre condition. En effet, celle relative [...]

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Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par le fisc. [...]

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Risques liés à un montage fiscal en matière de TVA : être taxé deux fois à la TVA. Une fois dans le pays où l’on prétend être établi et une autre dans le pays que l’administration fiscale retient pour votre établissement !

Les faits Un hongrois crée un savoir-faire qu’il transfère en 2008, pour des raisons successorales, à une fondation localisée au Liechtenstein. Commercialement son savoir-faire est exploité par [...]

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Déduction de la TVA des véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines [...]

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Colis transfrontalier et développement du commerce électronique dans l’Union européenne

Colis transfrontalier et développement du commerce électronique dans l’Union européenne Le 25 mai 2016, la Commission européenne a dévoilé trois nouvelles propositions de règlement visant à [...]

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Réforme de la directive sur le détachement des travailleurs – Position de la Belgique

Réforme de la directive sur le détachement des travailleurs – Position de la Belgique Selon les derniers chiffres des organisations représentatives du secteur, les travailleurs détachés en [...]

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Pourquoi les retraités de l’OTAN quittent la Belgique ?

Pourquoi les retraités de l’OTAN quittent la Belgique ?  Durant toute la durée de leur carrière, les employés civils de l’OTAN fonctionnent en vase clos. Les salaires qu’ils [...]

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Système informatique de l’administration fiscale et échanges de renseignements au 30 septembre 2017

Système informatique de l’administration fiscale et échanges de renseignements au 30 septembre 2017 L’Administration Générale de la Fiscalité a publié l’an dernier un cahier des [...]