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Création de société en Belgique sous 3 jours ouvrables

Le délai pour les formalités en vue de créer une société est considérablement amélioré en Belgique Après avoir ouvert un compte bancaire et déposé le capital, rédiger le plan financier pour les [...]

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La réforme des codes en Belgique Vision du Ministre de la justice pour 2017-2018

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Créer c’est choisir – Revendiquer le régime fiscal des droits d’auteur suppose une réelle liberté dans la création

par Pierre-François Coppens Pour bénéficier du régime fiscal intéressant touchant aux revenus de droits d’auteur (taxation au taux de précompte mobilier de 15%, application des forfaits de [...]

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Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique

Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique dans le cadre de la loi télécom ? Principes de droit international [...]

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Transfert de parts … et d’obligations y attachées

C’est bien connu, les cessions ou transmissions de parts (ou actions nominatives) n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts [...]

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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées Les 3 règles d’or du FEC : anticiper, vérifier, exploiter

Suite à la conférence organisée par BDO en partenariat avec l’APDC et animée par Jean-Marc Allouët, associé BDO, le 19 mai dernier, sur les résultats d’une étude consacrée aux retours [...]

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Droit à déduction intégral de la TVA pour une holding animatrice

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans l’affaire « société Ginger ». Il prend position en faveur de cette dernière, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du [...]

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Conditions d’application de la procédure de régularisation fiscale spontanée Déclarer dans une catégorie erronée n’équivaut pas à un défaut de déclaration

Au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut, dans certaines conditions, régulariser les erreurs, [...]

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Refacturation de polices d’assurance, avec ou sans TVA

La refacturation par une société mère à ses filiales d’une police d’assurance ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance et de [...]

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Directive « Bons » : règles TVA harmonisées

Le 27 juin dernier le Conseil européen a adopté la directive 8741/16 relative au régime TVA des bons. Cette directive, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, vise à harmoniser dans tous les [...]

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Autoliquidation de la TVA import : opter sans tarder !!!

Depuis le 22 juin 2016, les entreprises établies dans l’UE ont la possibilité d’autoliquider la TVA sur leurs importations sur simple option, sans autre condition. En effet, celle relative [...]

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TVA – Notion de biens expédiés ou transportés, par le fournisseur ou pour son compte

La condition du transport par le fournisseur ou pour son compte, une stricte interprétation littérale des termes pouvait en effet conduire à des abus. À la demande notamment de la Belgique, le [...]

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TVA La caisse enregistreuse intelligente SCE

La publication de l’arrêté royal modifiant l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur [...]

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Les dossiers traités au sein de l’ISI

Sur base des données enregistrées dans l’application StirFraude (plan de travail ISI), voici, concernant le nombre de dossier traités par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) et [...]

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Enquête IPCF sur la digitalisation des cabinets

Fin octobre 2016, l’Institut menait une enquête-flash sur le thème de la transformation digitale. Signalons que 1153 comptables-fiscalistes ont participé au sondage, soit plus d’un sixième des [...]

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La promotion du commerce international auprès des PME – nouvel incitant fiscal ?

La promotion du commerce international auprès des PME – nouvel incitant fiscal ? En Belgique, seul un quart des petites et moyennes entreprises sont actives à l’exportation. Les raisons les [...]

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La transformation numérique

La transformation numérique Il existe une étude du Boston Consulting Group (BCG) qui a analysé l’avenir de l’économie numérique dans notre pays qui pourrait booster notre PIB de 45 [...]

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Colis transfrontalier et développement du commerce électronique dans l’Union européenne

Colis transfrontalier et développement du commerce électronique dans l’Union européenne Le 25 mai 2016, la Commission européenne a dévoilé trois nouvelles propositions de règlement visant à [...]

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Traitement fiscal de l’autopartage

Traitement fiscal de l’autopartage Dans le cadre de la problématique de la mobilité, de plus en plus d’employeurs offrent à leurs salariés un abonnement à un service de voitures [...]

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La loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiemnt. – Déclarations à la CTIF et sanctions

La loi du 11 janvier 1993. – Déclarations à la CTIF et sanctions La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de [...]

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L’obligation de conseil de l’expert-comptable français dans le cadre d’une « revue limitée »

Un cour d’appel a eu à juger des faits remontant à 2005 : un client avait chargé son expert-comptable d’effectuer une analyse des comptes d’une société cible pour laquelle il se [...]