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La réforme des codes en Belgique Vision du Ministre de la justice pour 2017-2018

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C’est à la compagnie d’assurance à prouver que le vol a eu lieu avec ou sans effraction pour refuser d’indemniser et non à l’assuré à apporter cette preuve

Tout est dans la charge de la preuve. La règle c’est l’article 1315 du Code civil qui dispose, en son alinéa 1er, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, en son [...]

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Contrôle fiscal des comptabilités informatisées Les 3 règles d’or du FEC : anticiper, vérifier, exploiter

Suite à la conférence organisée par BDO en partenariat avec l’APDC et animée par Jean-Marc Allouët, associé BDO, le 19 mai dernier, sur les résultats d’une étude consacrée aux retours [...]

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Droit à déduction intégral de la TVA pour une holding animatrice

Le Conseil d’Etat vient de trancher dans l’affaire « société Ginger ». Il prend position en faveur de cette dernière, cassant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du [...]

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Conditions d’application de la procédure de régularisation fiscale spontanée Déclarer dans une catégorie erronée n’équivaut pas à un défaut de déclaration

Au cours d’une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut, dans certaines conditions, régulariser les erreurs, [...]

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Refacturation de polices d’assurance, avec ou sans TVA

La refacturation par une société mère à ses filiales d’une police d’assurance ne peut pas bénéficier de l’exonération de TVA propre aux opérations d’assurance et de [...]

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Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par le fisc. [...]

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Conditions d’exonération des revenus de l’économie collaborative entre particuliers Exonération du revenu correspondant aux frais partagés

Par tolérance, les revenus tirés d’activités de co-consommation qui correspondent à un partage de frais ne sont pas imposables, à condition qu’ils respectent certains critères [...]

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Déduction de la TVA des véhicules affectés à l’exploitation des remontées mécaniques

La TVA grevant l’acquisition et les services se rapportant aux véhicules ou engins de type tout terrain affectés exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines [...]

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TVA La caisse enregistreuse intelligente SCE

La publication de l’arrêté royal modifiant l’article 21bis de l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur [...]

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Les dossiers traités au sein de l’ISI

Sur base des données enregistrées dans l’application StirFraude (plan de travail ISI), voici, concernant le nombre de dossier traités par l’Inspection spéciale des impôts (ISI) et [...]

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Enquête IPCF sur la digitalisation des cabinets

Fin octobre 2016, l’Institut menait une enquête-flash sur le thème de la transformation digitale. Signalons que 1153 comptables-fiscalistes ont participé au sondage, soit plus d’un sixième des [...]

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Le testament digital

Le testament digital L’évolution des nouvelles technologies entraîne un questionnement sur l’existence des données numériques après la mort. Que peut-on prévoir pour les différents [...]