Cas pratiques liés au droit passerelle – Qui doit justifier la demande de droit passerelle ?

 In Droit social, News

Exemples de cas vécu par un membre :

En ce qui concerne le droit passerelle, nous ne sommes pas certains d’avoir bien compris certains points :

Q1/ un indépendant personne physique qui est à l’arrêt qu’il soit ou non repris sur la liste des 51 activités essentielles doit justifier la raison de son interruption ?

Si justification il y a, une déclaration sur l’honneur (avec explication du contexte) suffit-elle ?

Doit-il pouvoir apporter la preuve qu’il n’était pas en mesure de faire du télétravail, ou que cela ne se prête pas à son activité ?

Q2/ Une friterie qui reste ouverte (CA à 6% uniquement) est-elle visée par la première catégorie (commerces visés par l’obligation de fermeture car Horeca), et ne pas devoir justifier d’une interruption de minimum 7 jours ?

Réponses selon notre compréhension

Oui je comprends que ce n’est pas simple et désolé de n’avoir sans doute pas été assez clair dans le guide.

Au stade actuel car cela change parfois d’heures en heures, les deux cas bénéficient du droit passerelle avec motivation de la période d’arrêt ou d’interruption .

 

Plusieurs choses sont à ne pas confondre, ou à assimiler, dans vos questions.

1 Entreprises fermées, essentielles ou non

1.1 Entreprises obligatoirement fermées, frappées d’interdiction d’ouvrir

Les entreprises fermées sont les commerces et magasin (généralement appelé de détail), sauf les commerces autorisés selon la liste limitative de l’article 1er de l’AM du 23 mars 2020 (pharmacie, librairies, alimentation, station de carburant.

Sont également fermés les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca.

1.2 Secteurs cruciaux et aux services essentiels

Selon cet AM du 23 mars 2020, ce sont 60 cas de secteurs cruciaux et services qui sont considérées comme essentielles (contre 51 dans celui du 13/03 et 18/03) et repris en annexe de cet AM.

Le nombre a augmenté mais le ciblage est devenu plus restreint que lors des premiers AM (article 3, al. 1er, de l’AM 23/03/20).  Par exemple, le 13 mars la professions comptable était visée car se trouvant dans la CP 336. Depuis le 23 mars (avec effet rétroactif au 13 mars 2020) ce ne sont plus que les professions médicales de la CP336 qui sont visées comme étant essentielles.

1.3 Entreprises non essentielles

A côté existe toutes les autres entreprises, non fermées et non essentielles.

Pour ces entreprises non essentielles il existe une obligation de télétravail (article 2, al. 1er de l’AM 23/03/20). Si le télétravail ne peut être mis en place et que la distanciation sociale (article 2, al. 2, de l’AM 23/03/20) ne peut être respectée, l’entreprise non essentielle doit fermer (article 2, al. 3, de l’AM 23/03/20). La fermeture complète de l’entreprise non essentielle devient donc forcée.

2 Prestation financière proportionnelle dès sept d’interruption consécutifs

Ensuite, à côté de l’AM du 23 mars 2020 (MB 23/03/20), existe la loi du 23 mars 2020 (MB 24/03/20). L’article 2, de la loi du 23 mars 2020 amende le texte de la loi du 22 décembre 2016 pour corriger le tir car une interruption d’un mois était nécessaire avant le 1er mars 2020.

Désormais, en application de l’article 10, par. 3 de la loi du 23 mars 2020, tous les bénéficiaires du droit passerelle (en régime classique aussi, pas seulement pour les régimes spécifiques temporaires liés au Covid-19) ont droit à une proportion de la prestation financière du droit passerelle dès que l’interruption de leur activité professionnelle, pendant un mois civil, dure au moins sept jours civils consécutifs.

3 Régimes spécifiques temporaires liés au Covid-19

Enfin cette loi du 23 mars 2020 (MB 24/03/20) a également instauré les régimes spécifiques temporaires liés au Covid-19.

L’article 4, par. 1er, indique que les travailleurs indépendants, redevables de cotisations sociales, peuvent prétendre au montant mensuel intégral de la prestation financière du droit passerelle (et non pas la proportion visée à l’article 10, par. 3) lorsqu’ils sont forcés d’interrompre leur activité indépendante. Toutes les interruptions forcées, pendant la période du 1er mars 2020 au 30 avril 2020 inclus, sont visées.

4 Droit passerelle en mars et avril 2020

4.1 Arrêt, fermeture forcé

Uniquement pour les mois d’avril et mai 2020 (à ce stade) il existe deux grandes catégories d’arrêts forcés :

  1. Entreprises obligatoirement fermées, dont l’activité est interdite (cf. 1.1) : frappés d’interdiction d’ouverture (comme les bars, restaurants, coiffeurs, etc.) ou d’interrompre partiellement ou totalement leurs activités indépendantes (libraire, restaurant, hôtel, magasin de nuit, etc.), en vertu de l’article 1er de l’AM du 23 mars 2020 ;
  2. Les autres entreprises non essentielles qui sont forcées de fermer complètement (cf 1.3).

4.1.1 L’indépendant ou le dirigeant d’une entreprise visé au point 4.1 a), en arrêt forcé, a droit, durant les mois d’avril et mai 2020, au montant mensuel intégral de la prestation financière du droit passerelle sans devoir justifier de la période d’interruption au point D., a), du formulaire.

Par exemple, une entreprise reprise au point 1.1, en arrêt forcé du 18 mars 2020 au 5 avril 2020 avec reprise le 6 avril 2020, engendrera pour le travailleur indépendant une prestation financière complète pour le mois de mars, et avril car l’arrêt est forcé. Le nombre de jours d’arrêts forcés n’a aucune importance.

4.1.2 L’indépendant ou le dirigeant d’une entreprise visée au point 4.2 b), aussi en arrêt forcé, a droit, durant les mois d’avril et mai 2020, au montant mensuel intégral de la prestation financière du droit passerelle et il devra justifier le motif et la période d’interruption au point D., b), du formulaire.

Par exemple, une entreprise non essentielle en arrêt forcé du 13 mars 2020 au 5 avril 2020 avec reprise le 6 avril 2020, engendrera pour le travailleur indépendant une prestation financière complète pour le mois de mars, 100% car plus de sept jours consécutifs, et rien en avril car moins de sept jours consécutifs (d’où l’intérêt d’une reprise effective le 8 avril et pas le 6).

4.2 Arrêt non forcé et interruption temporaire

Pour les autres entreprises, qui poursuivent leurs activités et qui ne sont pas forcées d’arrêter, la prestation financière mensuelle du droit passerelle sera intégralement accordée, durant les mois d’avril et mai 2020, au travailleur indépendant qui prouve que cette interruption temporaire dure au moins sept jours civils consécutifs et qu’ils ne peut pas prétendre à un revenu de remplacement.

Dans ce cas il doit justifier au point D., b), du formulaire le motif et la durée de cette interruption temporaire pour obtenir durant les mois d’avril et mai 2020 (à ce stade) le montant mensuel intégral de la prestation financière du droit passerelle.

Par exemple, une entreprise en interruption temporaire du 13 mars 2020 au 5 avril 2020 avec reprise le 6 avril 2020, engendrera pour le travailleur indépendant une prestation financière complète pour le mois de mars, 100% car plus de sept jours consécutifs, et rien en avril car moins de sept jours consécutifs.

4.3 Secteurs cruciaux et aux services essentiels

Malgré le caractère essentiel à la vie de tous durant cette période de confinement, les indépendants relevant des secteurs cruciaux et services essentiels ne bénéficient pas du droit passerelle car leur salaire sera payé par leur entreprise non fermée et non forcée à l’arrêt.

 

Réponse à la question Q1

La question vise un arrêt forcé dans une entreprise qui n’a pas l’obligation de fermer.

Une différence doit être faite selon que l’activité est essentielle ou non.

Dans les entreprises non essentielles, si le télétravail ne peut être mis en place et que la distanciation sociale (article 2, al. 2, de l’AM 23/03/20) ne peut être respectée, l’entreprise non essentielle doit fermer (article 2, al. 3, de l’AM 23/03/20). La fermeture complète de l’entreprise non essentielle devient donc forcée.

L’indépendant de cette entreprise en arrêt forcé, a droit, durant les mois d’avril et mai 2020, au montant mensuel intégral de la prestation financière du droit passerelle et il devra justifier le motif et la période d’interruption au point D., b), du formulaire. Il expliquera donc pourquoi il n’était pas en mesure de faire du télétravail, ou que cela ne se prête pas à son activité.

Réponse à la question Q2

La question vise une friterie sans consommation sur place (interdite) avec uniquement des préparations à emporter.

Cette activité est une exception à l’obligation de fermeture du secteur horeca visée à l’aliéna 3 du paragraphe 5 de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 (MB 23/03/20).

Elle ne doit donc pas fermer et elle n’est pas en arrêt forcé.

En conséquence, la friterie est considérée comme une activité non essentielle et, si elle interrompt son activité, elle devra justifier au point D., b), du formulaire le motif et la durée de cette interruption temporaire pour obtenir durant les mois d’avril et mai 2020 (à ce stade) le montant de la prestation financière du droit passerelle.

 

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