Blanchiment d’argent la 5ème directive est en route

 In Droit pénal, Profession

Voici la 5ème directive 2018-843 en route au parlement belge. Le délai de transposition du 10 janvier 2020 est largement dépassé et les mesures de la Covid19 n’ont rien arrangé.

Vous me direz voici quelques jours que nous avons reçu de l’ITAA les directives et le manuel de la  … 4ème directive de 2015, transposée par la loi du 18 septembre 2017.

Pour celles et ceux que cela intéresse de lire les 687 pages su projet de loi, voici le lien

http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/1324/55K1324001.pdf

Recent Posts
Contact Us

We're not around right now. But you can send us an email and we'll get back to you, asap.

Not readable? Change text. captcha txt
0

Start typing and press Enter to search