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La Cour de justice de Luxembourg donne raison à l’Académie fiscale qui n’accepte pas que les Etats contrôlent nos métadonnées Internet de façon permanente

       I.            Recours Un recours à la Cour constitutionnelle a été introduit contre la loi du 26 mai 2016 qui permettait à la Belgique (et d’autres pays sont concernés comme la France et [...]

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