Aides covid19 de certains secteurs en Wallonie

 In Droit social, News

L’aide unique accordée par entreprise en Région wallonne ne concernent que les PME au sens de l’article 2.2. de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, soit, selon l’annexe I, moins de cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annules, moins de quarante-trois millions d’euros de bilan annuel et moins de deux cents cinquante personnes en équivalent temps plein.

L’entreprise introduit auprès de l’Administration via un formulaire la demande d’indemnité compensatoire unique à partir du 27 mars 2020. Elle doit être introduite dans les soixante-jours suivants la date de fermeture totale ou partielle. Le Ministre détermine la forme et le contenu du formulaire ainsi que les modalités de gestion des demandes d’indemnité compensatoire.

https://indemnitecovid.wallonie.be/

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plate-forme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Economie le vendredi 27 mars 2020 à l’adresse suivante :  www.indemnitecovid.wallonie.be

Conditions

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

  1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise signifie :
  • avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
  • et avoir :

o             soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;

o             soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;

  • et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
  1. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer :
  • La restauration (code NACE 56)
  • L’hébergement (code NACE 55)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops)
  • Les services personnels (code NACE 96)
  • Autres secteurs :
  • autocaristes (code NACE 49390)
  • attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
  • forains (code NACE 93211)
  • car-wash (code NACE 45206)
  • auto-écoles (code NACE 85531)
  • secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
  1. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020
  2. Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
  3. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Procédure

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur une plate-forme qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.

www.indemnitecovid.wallonie.be.

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Pour rappel, environ 55.000 entreprises et indépendants wallons sont potentiellement éligibles à l’indemnité compensatoire.

Le numéro d’information pour les entreprises reste le 1890 :

www.1890.be

 

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