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La taxation de l’économie collaborative

L’économie collaborative des services fait l’objet d’un régime fiscal spécifique depuis le 1er juillet 2016. Il a fallu attendre le mois de mars 2017 pour que les plateformes soient agréées. [...]

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Créer c’est choisir – Revendiquer le régime fiscal des droits d’auteur suppose une réelle liberté dans la création

par Pierre-François Coppens Pour bénéficier du régime fiscal intéressant touchant aux revenus de droits d’auteur (taxation au taux de précompte mobilier de 15%, application des forfaits de [...]

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C’est à la compagnie d’assurance à prouver que le vol a eu lieu avec ou sans effraction pour refuser d’indemniser et non à l’assuré à apporter cette preuve

Tout est dans la charge de la preuve. La règle c’est l’article 1315 du Code civil qui dispose, en son alinéa 1er, que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, en son [...]

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La prescription d’une action contre l’ONSS est de 10 ans

L’Office national de sécurité sociale (ONSS) décide ou non de l’assujettissement d’une personne à la loi du 27 juin 1969. Son pouvoir de refuser le bénéfice de cette loi concernent ceux qui n’en [...]

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Date de dépôt des déclarations fiscales de l’année 2016, exercice d’imposition 2017 non décalé

Pour les contribuables qui clôturent leur exercice 2017 au 31 décembre 2016, les dates de dépôts communiquées par l’administration fiscale sont les suivantes : Déclarations à l’impôt des [...]

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Check des obligations de retenue sociale et fiscale sur facture

Un contrôle rapide et mobile de l’obligation de retenue La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux [...]

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Impact fiscal de la correction d’un bilan comptable

Lorsque la déclaration fiscale est fondée sur une comptabilisation contraire au droit comptable, laquelle a donné lieu à l’établissement d’un impôt illégal, le contribuable peut, tant que le [...]

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Le principe de bonne administration s’écarte devant le principe de légalité

Ce n’est pas nouveau, les principes généraux de bonne administration s’imposent à l’administration fiscale. Ils comprennent le droit à la sécurité juridique qui implique que le citoyen doit [...]

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Comment le fisc découvre ma camionnette transformée ?

Suivant l’article 2 de l’arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d’agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des [...]

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Une dénonciation fiscale n’est pas un moyen de preuve même sous la jurisprudence Antigone

Les articles 29 du Code d’instruction criminelle, 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, 460, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et 74, par. 2, du Code de la TVA [...]

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La participation d’un fonctionnaire détaché des finances dans la procédure et la preuve en matière pénale (fiscale)

Principe Le caractère équitable du procès peut être compromis lorsque le recueil des preuves dans son ensemble s’est déroulé dans des circonstances qui mettent en doute la fiabilité de la [...]

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Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique

Un opérateur de communication internet, établi aux USA et non établi en Belgique, peut-il être poursuivi et condamné en Belgique dans le cadre de la loi télécom ? Principes de droit international [...]

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Transfert de parts … et d’obligations y attachées

C’est bien connu, les cessions ou transmissions de parts (ou actions nominatives) n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts [...]

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Simplification et harmonisation des procédures, de la législation et de la réglementation fiscale

Dans une société de plus en plus complexe, le citoyen est confronté à un accroissement de la législation fiscale. Une législation stable et claire contribue aussi à un climat d’entreprise [...]

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Simplification de la réglementation TVA

La complexité de la réglementation TVA ne peut pas être sous-estimée, les assujettis le vivent tous les jours et heureusement les membres de l’Académie fiscale sont présents pour les assister. [...]